Condecta AG Conditions générales (CG) – Partie générale (A)
1. Applicabilité des conditions générales
1.1. Les présentes CG s’appliquent à toutes les transactions entre Condecta SA (« Condecta ») et le client (ensemble les « parties »), sauf accord écrit contraire. Les présentes CG s’appliquent également aux affaires conclues entre une entreprise proche et/ou liée à Condecta SA (en particulier les filiales, les sociétés sœurs ou les sociétés mères, etc.) Les proches et les entreprises liées sont inclus dans le terme « Condecta ».
1.2. En concluant un contrat avec Condecta, le client accepte les présentes CG. Les CG s’appliquent également aux transactions futures entre Condecta et le client. Les présentes CG s’appliquent également lorsque les CG sont expressément désignées comme faisant partie intégrante du contrat, mais aussi lorsque Condecta renvoie aux CG, que ce soit par le biais d’une annexe ou d’une impression sur les offres, les confirmations de commande, les bulletins de livraison et les factures, ou encore par la communication des CG via le site Internet de Condecta. En cas de commande orale sans confirmation de commande écrite ou contrat écrit, les présentes CG s’appliquent au moins aux commandes futures de ce client, si la facture ou le bon de livraison de la première livraison fait référence aux CG.
1.3. Si des accords individuels écrits sont en contradiction avec les présentes CG dans un cas particulier, les accords individuels écrits prévalent. Si les présentes CG sont en contradiction avec les conditions générales du contrat du client, les CG de Condecta prévalent sur les conditions générales du contrat du client. Les éventuelles conditions générales du client déclarées applicables ne sont pas applicables. Les conditions générales du client dérogeant aux présentes CG ne sont contraignantes que dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par Condecta. Le silence de Condecta à l’égard des conditions générales du client ne peut en aucun cas être considéré comme une reconnaissance ou une acceptation des conditions générales de ce dernier.
1.4. Tous les accords et toutes les déclarations des parties ayant une portée juridique doivent être confirmés par écrit par une personne dûment habilitée de Condecta.
1.5. Condecta est habilitée à modifier ou à compléter les CG à tout moment. La version des CG en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’applique. Dans le cas de contrats de durée, les modifications des CG sont portées à la connaissance du client 10 jours calendaires avant leur entrée en vigueur. Il suffit pour cela que Condecta publie les CG sur son site Internet ou de toute autre manière consultable par le client. L’accord du client est réputé acquis s’il n’a pas notifié son refus dans les 10 jours calendaires suivant la publication.
1.6. Les dispositions générales des présentes CG (A) s’appliquent à toutes les transactions et relations juridiques entre les parties, à moins qu’il n’en soit convenu autrement dans les dispositions particulières (parties B ou C) ou par accord écrit entre les parties.
2. Offres de Condecta
2.1. Les offres de Condecta sont sans engagement et sans obligation pour celle-ci, sauf mention contraire dans l’offre.
2.2. Tant que le contrat n’a pas été conclu, tous les documents remis avec l’offre restent la propriété de Condecta. L’utilisation et/ou l’exploitation par le client est interdite. Si le client a remis à Condecta des documents ou autres pour l’élaboration de l’offre, Condecta est libre d’utiliser ces documents, indépendamment du fait qu’un contrat soit conclu ou non.
2.3. Le silence de Condecta sur une contre-offre du client ne peut en aucun cas être considéré comme une déclaration d’acceptation.
3. Prix
Les prix sont convenus par écrit et s’entendent nets, hors TVA. Les frais de chargement sont inclus dans le prix, mais pas les frais d’emballage, de transport, d’assurance et de montage.
4. Conditions de paiement
4.1. Sauf convention écrite contraire ou dispositions particulières ci-après, les factures de Condecta sont exigibles et payables dans les 10 jours à compter de la date de facturation, nettes et sans aucune déduction. Les acomptes et les paiements anticipés sont exigibles dans le même délai.
4.2. Pour les travaux de projet (notamment les prestations relevant d’un contrat d’entreprise), le client doit verser à l’avance 30 % du montant du contrat à titre d’acompte. Le solde est dû 30 jours après la livraison.
4.3. En cas de non-respect du délai de paiement, le client est mis en demeure sans rappel et doit des intérêts moratoires de 9 % par an.
4.4. Si le client est en retard de paiement, Condecta est en droit de retenir la livraison des contrats déjà valablement conclus à ce moment-là, jusqu’à ce que tous les paiements dus par le client aient été réglés.
4.5. En cas de retard de paiement, Condecta envoie un rappel au client par écrit ou par courrier électronique. Les frais suivants s’appliquent aux différents rappels :
1e rappel: CHF 5.00,
2e rappel CHF 30.00,
3e rappel CHF 30.00.
4.6. Le client consent à ce que Condecta transmette les créances à un partenaire de recouvrement. Il peut en résulter des frais supplémentaires pour le client, qui en assume l’entière responsabilité.
5. Facturation
Dans la mesure où la loi le permet, le droit du client de compenser les créances de Condecta avec des contre-prétentions est écarté.
6. Cession
Les droits du client envers Condecta ne peuvent être cédés qu’avec l’accord exprès et écrit de Condecta. Le transfert de tous les droits et obligations découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci n’est autorisé qu’avec l’accord écrit de Condecta.
7. Responsabilité
7.1. La responsabilité de Condecta pour les auxiliaires – qu’elle soit de nature contractuelle ou extracontractuelle – est entièrement écartée.
7.2. La responsabilité pour sa propre responsabilité contractuelle ou extracontractuelle est écartée dans la mesure où la loi le permet. Par conséquent, Condecta ne répond, à tous les titres (y compris en cas de retard, de défauts, etc.), que des dommages causés par négligence grave ou intentionnellement. La responsabilité pour les dommages consécutifs à un défaut, le manque à gagner, les dommages indirects, les dommages punitifs ainsi que les dommages résultant d’une perte de production, d’une perte de capacité et de données et de leurs conséquences, d’une perte d’utilisation, d’une perte de commandes et autres est expressément exclue.
7.3. La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de Condecta est en outre exclue pour les dommages résultant (i) de fausses déclarations du client ou de ses conseillers ou (ii) de tout autre acte ou omission du client, de ses auxiliaires, de ses conseillers ou de tiers ou de toute autre circonstance relevant de la sphère du client. La preuve que Condecta n’a pas agi à la demande du client ou de ses conseillers incombe au client.
7.4. Si des tiers sont blessés ou des biens de tiers endommagés par des actes ou des omissions du client, ou si des tiers subissent des dommages d’une autre manière et que, par conséquent, Condecta est mise en cause, le client doit indemniser Condecta dans son intégralité.
8. Propriété intellectuelle
8.1. La propriété intellectuelle de Condecta reste à tout moment la propriété exclusive de Condecta. En conséquence, le client n’est pas autorisé à utiliser la propriété intellectuelle de Condecta (notamment les droits de protection techniques, les marques et autres signes, les designs, le savoir-faire, les brevets, les droits d’auteur et autres œuvres) à d’autres fins que celles expressément convenues.
8.2. Sans l’autorisation expresse de Condecta, le client ne peut pas vendre ou céder de quelque manière que ce soit à des tiers des marchandises de Condecta sans les marques apposées.
8.3. Dans la mesure où Condecta fournit des logiciels au client, ce dernier ne reçoit qu’un droit d’utilisation simple, non exclusif et non transmissible. Le client n’a pas le droit d’éditer le logiciel.
8.4. Le savoir-faire développé et/ou fourni par Condecta dans le cadre de la fourniture de prestations appartient toujours à Condecta. La transmission du savoir-faire à des tiers, y compris à des sociétés proches du client, n’est pas autorisée. Le client est seul responsable du fait que ses produits et prestations, dans lesquels les produits de Condecta sont intégrés ou sur lesquels ils sont basés, ne violent aucun droit de protection de Condecta ou de tiers. En cas de violation de droits de propriété intellectuelle de tiers, le client s’engage à prendre en charge le litige avec le tiers et à indemniser entièrement Condecta.
9. Autorisations
Si la prise en charge, le montage ou l’utilisation ou l’exploitation convenue ou conforme de l’objet du contrat présuppose l’obtention d’autorisations ou de permis officiels, le client est seul responsable de leur obtention en temps utile. Condecta décline toute responsabilité à l’égard du client ou de tiers en raison d’une infraction à de telles obligations d’autorisations ou d’un non-octroi ou octroi tardif d’une autorisation ou approbation.
10. Confidentialité
10.1. Le client s’engage à respecter tous les secrets d’affaires et informations confidentielles portés à sa connaissance par Condecta, en particulier toutes les indications relatives aux relations avec les clients et leurs détails, d’autres informations essentielles comme par ex. Les informations confidentielles, telles que les plans, les descriptions de prestations, les spécifications de produits, les informations sur les processus de produits ainsi que toute autre information confidentielle mise à disposition et/ou divulguée par Condecta sous forme écrite ou autre, doivent être traitées de manière confidentielle et ne doivent notamment pas être utilisées directement ou indirectement dans les relations commerciales et/ou à des fins de concurrence, ni être transmises à des tiers et/ou portées à la connaissance de tiers d’une autre manière, directement ou indirectement, par le client ou par des tiers.
10.2. Le client obligera toutes les personnes qu’il emploie pour la fourniture de prestations ou qui entrent en contact d’une autre manière avec des informations confidentielles à respecter la confidentialité conformément aux présentes CG.
11. Protection des données
Condecta traite les données personnelles uniquement dans le respect des lois applicables.
12. Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs dispositions du contrat, y compris les présentes CG, devaient être ou devenir totalement ou partiellement invalides, ou si le contrat devait contenir une lacune, la validité du reste du contrat n’en serait pas affectée. En lieu et place de la disposition caduque, il est convenu d’une réglementation efficace dont la forme, le contenu et la mesure se rapprochent le plus possible de ce que les parties avaient l’intention de faire, compte tenu du sens et du résultat économique de la disposition caduque. Il en va de même en cas de lacune.
13. Heures d’ouverture
Les heures de travail sont les heures habituelles du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00, à l’exception des jours fériés légaux au siège de Condecta.
14. Force majeure
14.1. Des exemples de cas de force majeure au sens des présentes conditions générales figurent dans l’énumération non exhaustive suivante :
a. tremblements de terre, éruptions volcaniques, inondations (y compris celles dues à l’eau des barrages et des installations hydrauliques artificielles), incendies, cyber-attaques, virus informatiques, défaillance des infrastructures publiques
b. dommages dus aux forces de la nature, à l’humidité, aux chutes, aux coups, etc. qui ne sont pas causés par Condecta
c. ordres ou restrictions des autorités en rapport avec la protection de la population contre les menaces (épidémies et pandémies, y compris les pandémies persistantes) ou la défaillance des infrastructures publiques
d. événements de guerre, violations de la neutralité, révolutions, rébellions, insurrections, troubles intérieurs (actes de violence dirigés contre des personnes ou des choses et perpétrés lors d’émeutes, de désordres ou d’attroupements) et les mesures prises pour y remédier
e. perturbations importantes de l’exploitation, sabotage, épidémie/pandémie
f. Indisponibilité ou disponibilité insuffisante de matériaux, d’énergie, de matières auxiliaires et de capacités de transport,
g. Difficultés de livraison, chaînes d’approvisionnement perturbées
h. Dommages résultant d’une modification de la structure de l’atome.
14.2. Au cas où Condecta ne serait pas en mesure de le faire en raison d’un événement de force majeure,
a. ne respecte pas du tout le contrat (inexécution),
b. pas complètement (exécution partielle) ou
c. n’exécute pas à temps (exécution tardive),
il n’y a pas de responsabilité de Condecta et le client n’a pas droit à des dommages-intérêts envers Condecta. La responsabilité de Condecta pour des cas fortuits est exclue.
14.3. Un cas de force majeure autorise Condecta à suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’à la disparition de l’événement, plus un délai supplémentaire raisonnable, ou à résilier le contrat pour la partie non encore exécutée. Sont assimilées à des cas de force majeure les circonstances qui rendent la livraison considérablement plus difficile ou impossible pour Condecta. En cas de force majeure, le client n’a droit à aucun dédommagement.
15. Résiliation pour motif valable / force majeure
En cas de résiliation anticipée pour un motif grave ou un événement de force majeure, que ce soit notamment
a. en raison d’une impossibilité objective selon l’art. 119 CO, ou
b. en cas de changement important de la situation,
le client s’engage à prendre en charge 50 % des investissements préalables réalisés par Condecta dans le cadre du contrat conclu.
16. Droit applicable et juridiction compétente
16.1. Les présentes CG et l’ensemble des rapports juridiques entre les parties sont régis par le droit suisse, à l’exclusion du droit des conflits de lois et du droit international public (notamment la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).
16.2. Les parties reconnaissent la compétence exclusive du juge ordinaire du siège de Condecta (actuellement Winterthour, canton de Zurich) pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre les parties ou en relation avec celles-ci.
Condecta AG Conditions générales de vente (CGV) – Partie spéciale (B)
1. Domaine d’application
1.1. La présente partie spécifique (B) s’applique à toutes les opérations de vente de Condecta. La partie générale (A) reste applicable, sous réserve des dispositions suivantes.
1.2. Tout accord divergent doit être conclu par écrit et s’applique uniquement à l’objet pour lequel il est convenu. Ces CG prévalent dans tous les cas sur toutes les autres conditions générales du client.
2. Livraisons
2.1. Pour toutes les livraisons, les conditions de livraison EXW (Incoterms 2020) s’appliquent à partir de l’entrepôt de livraison indiqué par Condecta.
2.2. Les délais de livraison convenus commencent à courir à partir de l’envoi de la confirmation de commande par Condecta, mais pas avant que Condecta ne soit en possession des documents, autorisations et acomptes convenus nécessaires à l’exécution de la livraison et que le client doit se procurer.
2.3. Le délai de livraison est considéré comme respecté lorsque l’objet à livrer est arrivé dans l’entrepôt de livraison de Condecta avant l’expiration du délai et que la disponibilité pour l’expédition ou le transport a été établie et communiquée au client.
2.4. Les délais de livraison s’appliquent sous réserve d’événements imprévus (y compris les cas de force majeure). Le client ne peut prétendre à des dommages-intérêts pour non-respect du délai de livraison que si une faute grave est imputable à Condecta.
2.5. Si Condecta est en retard de livraison, le client doit lui fixer par écrit un délai supplémentaire raisonnable pour s’exécuter ultérieurement, en tenant compte des circonstances particulières du retard.
Si Condecta ne s’exécute pas non plus avant l’expiration de ce délai supplémentaire, un deuxième délai supplémentaire raisonnable doit lui être fixé. Si ce délai ne peut pas non plus être respecté, le client a uniquement la possibilité de résilier le contrat.
Si le client subit un dommage en raison de l’inexécution ou de l’exécution tardive, Condecta n’est responsable que si elle a commis une faute grave.
3. Conditions de paiement
Les factures de Condecta sont dues et payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation, nettes et sans aucune déduction. Les acomptes et les paiements anticipés sont exigibles dans le même délai.
4. Transfert des profits et des risques
4.1. Les profits et les risques sont transférés au client au moment du départ (expédition) de la livraison de l’entrepôt de livraison de Condecta (ex works selon Incoterms 2020).
4.2. Si l’expédition est retardée à la demande du client ou pour d’autres raisons qui ne sont pas imputables à Condecta, le risque est transféré au client au moment initialement prévu pour la livraison au départ de l’entrepôt de livraison.
5. Expédition, transport et assurance
5.1. La conclusion de contrats de transport et d’assurances pour le transport de l’entrepôt de livraison au lieu de destination incombe au client.
5.2. Lors de l’exécution de transports sur ordre du client, Condecta choisit de manière autonome les moyens de transport et les voies d’acheminement en tenant compte des intérêts du client, pour autant que celui-ci ne donne pas d’instructions en temps utile. Le transport s’effectue aux frais et aux risques du client.
6. Montage
6.1. Dans la mesure où Condecta s’est engagée à monter l’objet de la livraison, le client doit effectuer à temps et à ses frais tous les travaux préparatoires nécessaires sur place jusqu’à la date de montage convenue (par ex. réalisation des fondations, de l’électricité et des autres raccordements aux lignes d’alimentation publiques, des barrages, etc.)
6.2. Condecta facture au client tous les frais liés au montage, notamment les frais de déplacement, de travail et d’attente ainsi que les frais de personnel, selon ses tarifs habituels.
6.3. Condecta n’est responsable des dommages résultant d’un montage défectueux, tardif ou omis que si et dans la mesure où une faute grave lui est imputable.
7. Vérification et acceptation des livraisons
7.1. Le client vérifie immédiatement après réception la nature et la quantité des produits livrés.
7.2. Les éventuels défauts ou erreurs de livraison doivent être signalés immédiatement (dans les 3 jours ouvrables) par écrit, avec une documentation photographique et une description détaillée. En cas de notification tardive, les livraisons sont considérées comme acceptées et toute garantie ou toute prétention résultant d’un retard est annulée.
7.3. Si un montage a été convenu, le client est tenu de procéder à la réception dès que Condecta a indiqué que la marchandise était prête à être réceptionnée.
8. Garantie et responsabilité
8.1. Condecta garantit que les objets achetés sont exempts de défauts de construction, de matériaux et d’exécution. En outre, elle garantit que les objets achetés présentent les caractéristiques promises, à condition que le client respecte les conditions cadres communiquées par Condecta (conditions environnementales, matériaux utilisés, etc.).
8.2. Un défaut n’existe que s’il est prouvé qu’il annule ou réduit considérablement la valeur de l’objet ou de la prestation.
8.3. Les droits à la garantie du client pour des vices cachés ou apparus ultérieurement sont prescrits à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la livraison de l’objet de la vente ou d’une prestation (délai de prescription).
8.4. Les droits de garantie du client sont limités à la réparation gratuite par Condecta des défauts signalés en temps voulu et en bonne et due forme.
8.5. Sont exclues de la garantie les pièces d’usure livrées par Condecta, comme par exemple les radiateurs, les pièces de contact électrique, les panneaux, les revêtements de sol, les groupes frigorifiques, y compris le liquide de refroidissement
8.6. L’obligation de garantie de Condecta s’éteint si le client procède ou fait procéder à des modifications, des réparations ou l’installation de pièces de rechange sans l’accord exprès de Condecta, ou si l’objet est transféré à un nouveau propriétaire sans l’accord de Condecta.
8.7. Condecta n’offre aucune garantie pour les appareils et machines d’occasion, sous réserve de conventions particulières.
9. Retard de réception
Si, malgré la livraison proposée en bonne et due forme, le client est en retard dans la prise en charge de l’objet de l’achat, Condecta peut, après l’expiration d’un délai supplémentaire de 14 jours fixé par écrit et resté sans effet,
− insister sur l’exécution et demander des dommages et intérêts pour retard ou
− déclarer immédiatement par écrit qu’elle renonce à la prestation ultérieure et exiger 10 % du prix de vente à titre de peine conventionnelle. Le paiement de la peine conventionnelle s’ajoute à l’obligation du client de verser des dommages et intérêts.
10. Réserve de propriété
10.1. Condecta reste propriétaire de l’ensemble de ses livraisons jusqu’à ce qu’elle ait reçu l’intégralité des paiements conformément au contrat.
10.2. Le client est tenu de collaborer aux mesures nécessaires à l’établissement ou au maintien de la réserve de propriété de Condecta. En particulier, il autorise Condecta, dès la conclusion du contrat, à procéder unilatéralement, aux frais du client, à l’inscription ou à l’annotation de la réserve de propriété dans les registres publics, livres ou autres, conformément aux lois nationales concernées, et à remplir toutes les formalités y relatives sans la collaboration du client.
10.3. Le client doit entretenir à ses frais les objets livrés pendant la durée de la réserve de propriété et les assurer en faveur de Condecta contre le vol, le bris, le feu, l’eau et autres risques. Il doit ensuite prendre toutes les mesures nécessaires pour que le droit de propriété de Condecta ne soit ni compromis ni annulé.
Condecta AG Conditions générales de vente (CG) – Partie spéciale (C)
1. Domaine d’application
1.1. La présente partie spécifique (C) s’applique à toutes les opérations de location de Condecta. La partie générale (A) reste applicable, sous réserve des dispositions suivantes.
1.2. Tout accord divergent doit être conclu par écrit et s’applique uniquement à l’objet pour lequel il est convenu. Ces CG prévalent dans tous les cas sur toutes les autres conditions générales du client.
2. Mensualités de la location
2.1. La location est convenue par écrit. Elle est due mensuellement et à l’avance, le premier jour de chaque mois, la première fois le jour de la livraison convenue de l’objet loué.
2.2. La location convenue par contrat est indexée et se base sur l’indice des prix à la production et à l’importation (base déc. 2020). Condecta peut adapter la location au niveau de l’indice actuel à la fin de chaque mois. L’adaptation de la location est calculée selon la formule suivante :
2.3. Condecta se réserve le droit d’augmenter les tarifs de location convenus, même pendant la période de location minimale et/ou déterminée, au plus tôt 12 mois après le début de la période contractuelle.
3. Frais annexes
3.1. Tous les frais annexes (notamment l’eau douce et les eaux usées, le chauffage, l’électricité, Internet, les taxes de canalisation, l’élimination des déchets, etc.) sont à la charge du client.
3.2. Le client est responsable du raccordement de l’objet loué au service universel.
4. Durée de la location
Sauf accord contraire stipulé dans le contrat individuel, la durée minimale de location est d’un mois. Pendant la durée minimale de location, le contrat de location ne peut pas être résilié de manière ordinaire. En cas de restitution prématurée de l’objet loué, Condecta facturera au client le montant total restant de la location due jusqu’à la fin de la période de location minimale, plus les frais accessoires. Après l’expiration de la durée minimale de location, le contrat peut être résilié pour la fin d’un mois, sauf accord contraire, moyennant un préavis de 14 jours. Les contrats à durée de location déterminée arrivent à échéance sans résiliation à l’expiration du délai. Si ces contrats sont poursuivis, les délais de préavis susmentionnés s’appliquent par analogie.
5. Annulation
Si le contrat de location ou les services confirmés sont annulés en tout ou en partie, les frais engagés ainsi qu’un pourcentage du montant de la commande confirmée seront facturés. Les pourcentages suivants s’appliquent ici: Annulation jusqu’à 10 jours avant le début de la location : 50 % du montant de la commande, toutes les annulations à court terme: 75% de la valeur de la commande. S’il est possible pour Condecta d’utiliser le matériel réservé à d’autres fins aux dates annulées, le montant correspondant sera bien entendu déduit. Si Condecta a déjà effectué des préparatifs ou d’autres travaux dont le montant est supérieur aux frais d’annulation, Condecta est en droit de facturer au client les frais réels encourus.
6. Retard de paiement
Si le client est en retard de paiement d’une mensualité, Condecta peut accorder un délai supplémentaire de 10 jours en avisant que le contrat pourra être résilié avec effet immédiat si le paiement n’est pas effectué pendant le délai supplémentaire accordé. Les objets loués doivent alors être retournés immédiatement à Condecta, aux frais du client.
7. Garantie financière
Condecta peut en tout temps exiger du client qu’il fournisse une garantie, à déterminer par Condecta, pour couvrir ses prétentions.
8. Livraison de l’objet loué au client
8.1. Le début de la location et la livraison de l’objet au client sont considérés respectés lorsque l’objet de la location est mis à disposition au domicile de Condecta ou de l’une de ses filiales ou succursales à la date convenue et que le client en a été informé.
8.2. Condecta s’engage à livrer l’objet loué en parfait état.
9. Transport, montage et autres services
Le transport, le montage, le démontage et les autres services additionnels convenus sont effectués exclusivement aux frais et aux risques du client.
10. Obligation d’inspection et de notification
10.1. Le client doit contrôler l’objet loué lors de la remise ou après le montage et signaler immédiatement (dans un délai de 3 jours ouvrables) les défauts visibles par écrit, avec une documentation photographique et détaillée.
10.2. Si le client omet d’effectuer l’inspection de l’objet de location et/ou de signaler immédiatement par écrit un défaut, l’objet de location est considéré comme livré en parfait état, et toute garantie est annulée.
10.3. Si des défauts ne se révèlent que plus tard, ils doivent également être signalés immédiatement à Condecta (dans les 3 jours ouvrables) par écrit, avec une documentation photographique et détaillée.
11. Usage, entretien et inspection
11.1. Le client est responsable de l’utilisation et de l’entretien soigneux et conforme de l’objet loué pendant la durée de la location. Il doit se tenir strictement aux directives données par Condecta.
11.2. La chose louée sert à l’usage convenu. Toute modification du but nécessite l’accord écrit de Condecta.
11.3. L’entretien comprend notamment les petites retouches et réparations dont l’exécution ne requiert pas les connaissances techniques de Condecta ou d’un tiers.
11.4. Les frais d’entretien, y compris les frais de remise en état de l’objet de location conformément au parfait état du début de la location (notamment nettoyage, élimination d’une dégradation ou réparation de dommages) sont à la charge du client.
11.5. Condecta est autorisée à inspecter l’état et le mode d’utilisation de l’objet de location à tout moment.
11.6. Sans l’accord de Condecta, l’objet loué ne peut pas être utilisé par le client en dehors du territoire douanier suisse.
12. Exécution défectueuse par Condecta
Si Condecta ne délivre pas l’objet de location à la date convenue ou si l’objet de location présente un défaut au moment de la livraison qui rend son utilisation initiale impossible ou qui réduit considérablement son utilisation, le client peut mettre Condecta en demeure par avis.
13. Défauts pendant la durée de la location
Si des défauts surviennent pendant la durée de la location ou si le client accepte l’objet de location malgré le constat et la notification de défauts, même si ceux-ci rendent l’objet de location impropre à l’usage ou en perturbent considérablement l’usage, les dispositions suivantes s’appliquent :
a. Les défauts de l’objet loué doivent être signalés à Condecta conformément au chiffre 10.3 et les instructions de cette dernière doivent être demandées. Si nécessaire, le client doit mettre les objets loués hors service.
b. Le client est responsable de la réparation des défauts constatés sur le matériel d’usure en tant que tel. Sont considérés comme du matériel d’usure notamment les grues et autres machines : câbles métalliques, câbles électriques, garnitures de frein, etc. Le client doit réparer ou faire réparer ces défauts selon les instructions de Condecta. Il est également tenu d’indemniser Condecta pour tout dommage direct ou indirect résultant de ces défauts.
c. Condecta réparera les défauts, quelle qu’en soit la cause, dans un délai approprié après notification par le client ou mettra à disposition un objet de remplacement équivalent. La réparation de défauts ou de dommages constatés sur l’objet de location qui sont dus à une utilisation ou un entretien non conformes, ou au non-respect de règles ou d’instructions de Condecta pendant la durée de la location, est effectuée aux frais du client. En outre, dans ce cas, le client est tenu d’indemniser Condecta pour tout dommage direct ou indirect allant au-delà.
d. La réparation de tous les défauts de l’objet loué, pour lesquels le client n’est pas responsable en application des lettres b ou c ci-dessus, est à la charge de Condecta.
e. Si le client subit un dommage en raison d’un défaut qui ne rend pas l’objet loué impropre à l’usage ou qui n’en entrave pas l’utilisation, Condecta est responsable de ce dommage dans la mesure où elle a commis une faute grave.
14. Assurance
14.1. Condecta conclut l’assurance des machines (couvrant les incendies et les événements naturels) pour les grues et les monte-charges. Elle facture séparément le client à cet effet.
14.2. Assurance pour les structures mobiles : à moins que le client ne fasse appel à une formule d’assurance proposée par Condecta à cet effet, il doit disposer d’une assurance suffisante pour couvrir les risques de vol, d’incendie, d’eau, etc. lui-même et à ses frais.
15. Responsabilité civile
15.1. Le client est responsable de tous les dommages causés par le fonctionnement de l’objet loué, y compris à l’égard de tiers. La responsabilité de Condecta ou un recours à l’encontre de Condecta sont exclus sauf en cas de faute grave imputable à Condecta.
15.2. Aucune prestation n’est due pour les dommages qui résultent d’une négligence ou du non-respect de règles ou directives par le client.
15.3. En outre, le client est responsable de tous les dommages causés à l’objet loué par suite d’événements fortuits ou de force majeure. Le client doit contracter une assurance suffisante pour les cas de force majeure. S’il ne respecte pas cette obligation, il est lui-même responsable de la totalité du dommage. Dans tous les cas, cependant, le client est responsable dans la mesure où il n’y a pas de couverture d’assurance (y compris une éventuelle franchise, etc.).
16. Résiliation pour motif valable / force majeure
Outre les motifs mentionnés au point A.15, le contrat de location peut être résilié pour de justes motifs conformément à l’article 266g CO. Si le contrat de location est résilié pour de justes motifs, le client doit prendre en charge 50 % des investissements préalables effectués par Condecta dans le cadre du contrat conclu.
17. Autres dispositions
17.1. Si l’objet loué est installé ou entreposé sur des terrains ou dans des locaux appartenant à des tiers, le client doit leur faire savoir que l’objet loué est la propriété de Condecta et que, par conséquent, tout droit de rétention en faveur du tiers est exclu dans tous les cas. Condecta est également autorisée à annoncer ses biens directement au tiers.
CG valables à partir du 01.12.2022